Offres My Career Essentiel, My Career Premium & My Branding Essentiel

Article 1 – Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise My First Company (My First Agency) SIRET : 905 016 705 00014 et de ses clients dans le cadre de la commande de prestations de bilan de compétences. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur, disponible sur demande auprès de My First Agency.

Toute commande de prestation à la société My First Company (My First Agency) implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de My First Company, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.myfirstagency.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 2 – Présentation des produits

Ces CGV concernent les bilans de compétences réalisés en présentiel ou en distanciel incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les prestations en présentiel peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de bilan de compétences, ou dans des locaux loués par l’Organisme, ou en extérieur.

Les prestations concernées s’étendent des bilans de compétences proposés au catalogue et sur le site Internet de l’Organisme (« MY CAREER ESSENTIEL », « MY CAREER PREMIUM » & « MY BRANDING ») aux bilans de compétences organisés à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients. Il est entendu que le terme « bilan de compétences » seul concerne chacun des types de bilan de compétences précités.

Les prestations sont présentées sur le site www.myfirstagency.fr rubrique « NOS COACHINGS » du menu du site. La responsabilité de la société My First Company (My First Agency) ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes, images et vidéos présentés sur le site de la société My First Company (My First Agency) sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 – Modalités d’inscription

La demande d’inscription à un bilan de compétences doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

• Pour les clients particuliers :

L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé du bilan de compétences, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

L’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client par mail ou courrier.

• Pour les clients professionnels :

Toute commande pour un client professionnel devra faire l’objet d’un devis de la part de My First Company (My First Agency). Ce devis devra être signé et tamponné par le Client professionnel, qui recevra alors une convention de formation de My First Company (My First Agency).

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue du bilan de compétences. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à My First Company (My First Agency).

À la validation de l’inscription au plus tard 7 jours ouvrés avant le début du bilan de compétences, le Client recevra une convocation et toutes les informations pratiques relatives à sa prestation, dont les horaires exacts et le lieu du bilan de compétences. Le lieu de la prestation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme peut convoquer le participant à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la prestation, l’Organisme adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture du bilan de compétences ainsi que l’attestation de fin de bilan de compétences. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de bilan de compétences.

Article 4 – Modalités des bilans de compétences

L’Organisme est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des sessions des bilans de compétences sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de bilan de compétences.

Les bilans de compétences peuvent être assurés dans le Centre de bilan de compétences de l’Organisme ou dans un site extérieur mais en aucun cas dans les locaux du Client ou dans des locaux trouvés par le Client.

Le(s) participant(s) aux bilans de compétences réalisés dans le Centre de bilan de compétences de My First Company sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.

Si le bilan de compétences se déroule hors des locaux de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

My First Company se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

My First Company ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent le bilan de compétences et n’engagent en aucun cas My First Company sur leur exhaustivité. Il est précisé que My First Company n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la tenue du bilan de compétences.

Article 5 – Tarifs et conditions de règlement

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Toute prestation ou cycle commencé est dû dans sa totalité. 

5.2 Bilan de compétences

Les prix des bilans de compétences « MY CAREER ESSENTIEL », « MY CAREER PREMIUM » & « MY BRANDING » sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme. Les supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Les remises et offres commerciales proposées par My First Company ne sont pas cumulables entre elles. Tout bilan de compétences commencé est dû en totalité.

5.3 Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. 

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, My First Company se réserve le droit de suspendre le bilan de compétences ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. My First Company pourra refuser de poursuivre les sessions du bilan de compétences sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début du bilan de compétences et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de début du bilan de compétences ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si My First Company n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO 3 mois après la fin du bilan de compétences, le Client sera facturé de l’intégralité du prix du bilan de compétences. 

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix du bilan de compétences, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de bilan de compétences, le Client sera redevable de l’intégralité du prix du bilan de compétences et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 6 – Annulation, modification ou report des bilans de compétences par MY FIRST COMPANY

My First Company se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation de bilan de compétences, notamment lorsque les conditions liées à la bonne tenue du bilan de compétences sont jugées pédagogiquement inappropriées, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date du début du bilan de compétences. My First Company n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte.

Dans ce cas, My First Company programme le début du bilan de compétences à une date ultérieure. Le Client peut choisir de reporter son inscription sur les sessions suivantes sur un délai de 3 mois maximum et My First Company n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte si le Client refuse les différentes sessions proposées.

My First Company s’engage à reporter le bilan de compétences dans les meilleurs délais en cas de coach défaillant.

Lorsque le report du bilan de compétences à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, My First Company procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, du bilan de compétences à l’exclusion de tout autre coût.

My First Company peut être contrainte d’annuler une prestation de bilan de compétences pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à tout mettre en œuvre pour organiser une nouvelle session de bilan de compétences dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, compagnie aérienne…) que le personnel de My First Company peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu du bilan de compétences.

Article 7 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une session de bilan de compétences, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à My First Company au moins 5 jours ouvrés avant la date de la session du bilan de compétences. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par My First Company auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 5ème jour ouvré précédant la date de début du bilan de compétences, My First Company facturera au Client la totalité du prix du bilan de compétences.

En cas d’absence à l’une des sessions du bilan de compétences, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de son bilan de compétences.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiées par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. Il reste pour autant redevable de l’intégralité du prix du bilan de compétences.

Article 8 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors du bilan de compétences ou accessibles en ligne dans le cadre du bilan de compétences sont la propriété de l’Organisme de bilan de compétences. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports est protégé par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins du bilan de compétences est soumise à autorisation préalable de My First Company sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à My First Company en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 9 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à My First Company (adresse postale : My First Company, 57 rue Gaultier, 92400 Courbevoie – email : bonjour@myfirstagency.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 10 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix du bilan de compétences fourni par l’Organisme de bilan de compétences.

La responsabilité de My First Company ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, ou préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de My First Company serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de My First Company ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du bilan de compétences concerné.

Article 11 – Données personnelles

11.1 My First Company prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD) loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

11.2 Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

11.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’un bilan de compétences, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, My First Company s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir un bilan de compétences. Si My First Company considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si My First Company peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors My First Company informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. My First Company garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du bilan de compétences. My First Company s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent l’information nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. My First Company s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. My First Company s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. My First Company s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

Article 12 – Divers

12.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni du bilan de compétences concerné.

12.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application. 

12.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre du bilan de compétences (notamment remises accordées par My First Company, modalités spécifiques du bilan de compétences, échanges entre les clients).

12.4 My First Company est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations et objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de My First Company, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

12.5 My First Company est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

12.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

12.7 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

12.8 Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, dont dépend le siège de l’entreprise, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 18h au siège de la société.

Adresse : 57 rue Gaultier, 92400 Courbevoie.  

Tél : 06 60 29 71 51

E-mail : bonjour@myfirstagency.fr